CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTREPRISES

En vigueur à compter du 04/12/2019

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les "CGV") stipulent les conditions et modalités des services de formation proposés par la société Omaira Duranza aux clients agissant à titre professionnel.

1. DÉFINITIONS

"Client" désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et qui commande une prestation de formation auprès de Omaira Duranza. "OD" ou "Société" désigne la société Omaira Duranza, dont le siège social est situé à Versailles, France."Stagiaire" ou "Stagiaires" désigne toute personne physique désignée par le Client qui bénéficie d’une formation.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux formations à distance, proposées par OD aux clients professionnels. Les formations professionnelles proposées par OD ne font pas l’objet d’une certification ou d’un classement officiel.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve du Client des CGV en vigueur à la date de commande. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client. Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de OD, prévaloir sur les présentes CGV.
Le Client s’engage à faire respecter les CGV par chacun des Stagiaires pour lequel il fait appel aux services de la Société.

3. PRIX

Le prix des formations est celui précisé au devis établi par OD et adressé au Client. OD se réserve le droit de modifier ses règles tarifaires à tout moment, étant précisé que toute prestation commandée sera facturée selon les conditions stipulées au devis.

4. MODALITÉS DE COMMANDE

Toute commande fait l’objet d’une proposition pédagogique et d’un devis préalable adressés au Client par OD. OD fait savoir dans les meilleurs délais lorsqu’elle n’est pas en mesure d’établir une proposition pédagogique adaptée, pour quelque raison que ce soit.
La Société fait ses meilleurs efforts pour proposer des solutions pédagogiques sur mesure, adaptées aux souhaits du Client et aux besoins des Stagiaires.
Néanmoins, le Client est seul responsable de confirmer l’adéquation de la proposition de OD à ses objectifs et aux besoins des Stagiaires.
L’acceptation du devis et la commande par le Client sont formalisées par la signature par le Client d’un exemplaire du devis daté et signé.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel, dont l’effectif est inférieur à 5 salariés à la date de commande, dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de souscription, pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui serait concerné par le droit de rétractation et qui accepte expressément que les prestations OD commencent avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation. Compte tenu du travail de préparation afin de répondre au mieux aux besoins du Client, le Client prend acte que la prestation de OD est réputée commencer dès la signature du bon de commande si le Client demande l’exécution immédiate des prestations.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, l’accès du Client au Produit sera immédiatement suspendu et le remboursement de toute somme s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours de la date de réception par la Société de la demande de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa demande dénuée de toute ambiguïté par courrier électronique à la Société en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et numéro client selon le formulaire suivant (sans que ce dernier soit obligatoire) à l’adresse email suivante : contact@omaira-duranza.com.
« À l'attention de Omaira Duranza, contact@omaira-duranza.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services :
-Commandée le : _______________
-Nom du consommateur : _______________
-Adresse du consommateur :  _______________ »

6. MODALITÉS GÉNÉRALES DE FORMATION

La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

OD utilise ses propres ressources et des ressources pédagogiques provenant de sites internet proposant gratuitement des contenus éducatifs, de sites officiels de diffusion d'informations sur l'actualité, des podcasts ainsi que de plateformes comme YouTube. Ces ressources sont utilisées dans le cadre des cours de langue espagnole en ligne pour enrichir l'expérience pédagogique des clients.

OD s'engage à respecter les droits d'auteur et à citer les sources des ressources utilisées autant que possible. Si vous estimez que vos droits d'auteur ont été violés ou que vos contenus ont été utilisés sans autorisation, veuillez contacter OD à l'adresse contact.
Les durées, nombre de séances et parcours de formation sont précisés au devis signé par le Client. Les séances sont réalisées à distance dans les conditions prévues au devis.

Plateforme de cours en ligne et sites à contenus pédagogiques employés :

Les cours de OD sont dispensés via des plateformes de visioconférence telles que Google Meet, Teams ou Zoom. En utilisant ces plateformes, ainsi que les sites à ressources pédagogiques employés pour les formations, les clients acceptent les conditions générales d'utilisation et de confidentialité propres à chaque service.

Afin de protéger la confidentialité et la sécurité des données des clients, OD recommande à ses clients de se familiariser avec les politiques de confidentialité et de sécurité de la plateforme choisie et des sites visités dans le cadre des formations.

Les durées, nombre de séances et parcours de formation sont précisés au devis signé par le Client. Les séances sont réalisées à distance et en individuelle, sur le lieu de travail des Stagiaires ou dans tout autre endroit convenu entre le Client et son Stagiaire dans les conditions prévues au devis.
Il appartient au Client de faire en sorte que les Stagiaires soient disponibles pour les activités de formation au cours de la période de référence stipulée au devis. Aucune activité de formation ne pourra être prévue au-delà de la période de référence sans l’accord préalable de OD. Dans l’hypothèse où les activités prévues au programme de formation n’avaient pu être réalisées pendant la période de référence du fait du Client ou des Stagiaires, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité.
Le Client s’engage à faire en sorte que ses Stagiaires concernés par la commande soient présents aux dates et heures prévus. La Société se réserve le droit d’exclure, sans indemnité de quelque nature que ce soit, tout Stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou constituerait un manquement grave à tout règlement intérieur applicable ou aux règles élémentaires de courtoisie et de bonne tenue.
Les Stagiaires signent une feuille de présence à chaque séance de formation.
Une attestation de présence sera adressée au Client sur simple demande.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES ET DE RÈGLEMENT

Le prix des prestations est indiqué au devis signé par le Client. 
Tous les prix sont indiqués en euros, HT et TTC.
La totalité des séances prévues dans un devis signé par le Client est facturée à l’issue de la première séance indiquée au devis.
Les factures sont payables à réception ou selon le délai de règlement convenu avec le Client ou visé à la facture, comptant et sans escompte, par virement. En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront de pleins droits applicables sans qu’un quelconque rappel ne soit nécessaire, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Le Client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et ne pourra par exemple pas se prévaloir du non-paiement par un organisme pour se soustraire à son obligation de paiement. Il appartient en tout état de cause au Client de faire sa demande de prise en charge par tout organisme collecteur.

9. CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT PAR LA SOCIÉTÉ

La Société se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation et en informera le Client avant la date de formation.
Dans l’hypothèse où le report ne serait pas possible, la Société rembourse au Client le coût de la séance de formation concernée, à l’exclusion de tout autre coût (notamment au titre de tout ou partie de la prestation qui aurait déjà été effectuée) et sans indemnité quelconque.

10. CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT PAR LE CLIENT

Toute prestation commencée est due dans sa totalité, sauf accord contraire de OD.
Si un Stagiaire ne prévenait pas de son absence à une séance au moins deux (2) jours ouvrés à l’avance, elle serait considérée comme consommée.
Tout retard de plus de 15 minutes à une séance est considéré comme une absence. Dans tous les cas, l’heure de fin d’une séance sera maintenue quelle que soit l’heure de début.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, OD est seule propriétaire des contenus pédagogiques utilisés pour assurer les formations. Il est interdit d’enregistrer les séances de formation. De même, le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisée pour toute personne non concernée par l’action et à pour toute organisation ou individu.

À ce titre, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations, quelle qu’en soit la forme, pour former des personnes autres que son propre personnel. De même, le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisée, en interne, pour toute personne non concernée par l’action et à l’externe, pour toute organisation ou individu.

12. CONFIDENTIALITÉ

Le Client et la Société s’engagent à garder confidentielles les informations ainsi que toute documentation concernant l’autre partie, de quelque nature qu’elles soient, économiques, techniques ou commerciales, auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par la Société au Client.
Sans préjudice des stipulations qui précèdent, le Client accepte que la Société utilise la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autre autorisation préalable du Client.
OD s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs utiles pour la réalisation de toute prestation, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de toute commande, certaines données personnelles relatives aux employés du Client ou aux Stagiaires, nécessaires au traitement des inscriptions et à la réalisation des prestations, sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique selon ce qui est décrit sur la page https://www.omaira-duranza.com/mentions-legales/
Le Client consent expressément au traitement desdites données étant précisé que la politique de la Société relative aux données personnelles et le droit des Clients, de ses préposés et des Stagiaires est stipulée sur la page https://www.omaira-duranza.com/mentions-legales/

 14. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les droits et relations entre la Société et le Client sont exclusivement régis par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit, y compris désigné par toute convention internationale.

À défaut d’un règlement amiable, toute contestation ou tout litige relatif à l’application, l’interprétation et l’exécution des CGV ou à la formation ou l’exécution des contrats de vente conclus entre la Société et le Client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles.
Cette clause attributive de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans qu’aucune autre clause attributive de juridiction, en particulier stipulée sur des documents émanant du Client, ne puisse y faire échec.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur (Client particulier), ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux